Statuts

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Statuts de l'APSF

Article premier : Dénomination - Siège – Durée

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement une association régie, d’une part, par le Dahir n° 1.58.376 du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958) réglementant le droit d’association tel qu’il a été modifié et complété et, d’autre part, par les dispositions des articles 25 et 26 de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

Cette Association est dénommée “Association Professionnelle des Sociétés de Financement ” – APSF-.

Le siège de l’association est établi à Casablanca, 95, Bd Abdelmoumen. Il peut être transféré en tout autre endroit, par décision de l’assemblée générale sur proposition du Conseil.

La durée de l’Association est illimitée.

Article 2 : Objet

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement une association régie, d’une part, par le Dahir n° 1.58.376 du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958) réglementant le droit d’association tel qu’il a été modifié et complété et, d’autre part, par les dispositions des articles 25 et 26 de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

Cette Association est dénommée “Association Professionnelle des Sociétés de Financement ” – APSF-.

Le siège de l’association est établi à Casablanca, 95, Bd Abdelmoumen. Il peut être transféré en tout autre endroit, par décision de l’assemblée générale sur proposition du Conseil.

La durée de l’Association est illimitée.

Article 3 : Admission, radiation, sanctions et exclusion

1) Admission

Sont admises comme membres :

  • les sociétés de financement dûment agréées ;
  • les entreprises agréées qui effectuent, à titre de profession habituelle, les opérations d’intermédiation en matière de transfert de fonds ;
  • les entreprises agréées qui effectuent, à titre de profession habituelle, le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine

2) Radiation, sanctions et exclusion

Tout membre de l’Association qui a fait l’objet d’un retrait d’agrément est radié de l’Association. La radiation est prononcée par le Conseil, notifiée au membre concerné et portée à la connaissance de la plus prochaine Assemblée Générale.

Article 4 : Assemblées Générales

1) Convocation

Les membres de l’Association se réunissent en assemblée générale, sur convocation du président du Conseil, dans le courant du premier semestre de chaque année.

L’ordre du jour de cette assemblée annuelle doit porter notamment sur les points suivants :

  • l’examen du rapport d’activité de l’Association sur l’exercice écoulé, établi par le Conseil et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’Association relatifs au même exercice;
  • le renouvellement des membres du Conseil conformément à l’article 5 – 5;
  • la désignation du commissaire aux comptes ainsi que la fixation de ses honoraires;

D’autres points peuvent être soumis à l’Assemblée sur proposition des membres à la condition qu’ils aient été communiqués un mois à l’avance au Conseil et approuvés par lui.

En dehors de l’assemblée générale annuelle, sur décision du Conseil, le président dudit Conseil peut convoquer l’assemblée générale en vue de délibérer sur des questions revêtant un caractère urgent, sans respecter les délais prévus à l’alinéa 6 ci-dessous.

Celle-ci peut être également convoquée par le Président à la demande des membres détenant au moins 2/3 des voix.

Les lettres de convocation indiquant l’ordre du jour sont adressées aux membres de l’Association par toute voie permettant de s’assurer de leur réception quinze jours avant la date prévue pour la tenue de celle-ci.

2) Droits de vote

a – Tout membre dispose, au sein de l’assemblée générale, d’une voix au minimum et de cinq voix au maximum.

Le nombre de voix est fonction de la cotisation du membre, selon un barème fixé par le Conseil et approuvé par l’Assemblée Générale.

b – Tout membre participe aux votes de l’assemblée générale par le biais d’un seul représentant.

c – Les membres qui ne sont pas à jour de leur cotisation ne prennent pas part aux opérations de vote de l’assemblée générale.

3) Quorum

a – L’Assemblée Générale délibère valablement lorsque les membres présents ou représentés disposent d’au moins le tiers des voix détenues.

Si, lors d’une première assemblée, ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée à quinze jours d’intervalle. Celle-ci délibère alors valablement quel que soit le nombre de voix détenues par les membres présents ou représentés.

b – Les résolutions sont adoptées à la majorité absolue des voix détenues par les membres présents ou représentés.

4) Présidence – Secrétariat

L’Assemblée Générale est présidée par le président du Conseil visé à l’article 6 ou, en cas d’empêchement, par l’un des deux Vice- Présidents présent.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par le délégué général de l’association visé à l’article 9 ou, à défaut, par un membre de l’assemblée désigné par le président.

5) Bureau

Le Bureau de l’Assemblée est composé du Président, de deux assesseurs et du secrétaire.

Les assesseurs sont choisis en assemblée par consensus ou par un vote à mains levées.
6) Procès-verbaux

Les délibérations de l’assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé par les membres composant le Bureau de l’assemblée.

Les résolutions prises par l’Assemblée obligent tous les membres.

Article 5 : Conseil

1) Attributions
Le Conseil détermine la politique générale de l’Association. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de celle-ci.
Il examine tous les documents, propositions, mémoires et autres qui lui sont adressés par les membres et statue sur la suite à leur donner. Il intervient, à la demande des parties, afin de régler à l’amiable les différends d’intérêts qui peuvent surgir entre les membres de l’Association et, à défaut, par voie d’arbitrage par les soins du président en exercice ou l’un des vice-présidents ou encore par un tiers arbitre désigné par le Conseil.
Le Conseil représente l’APSF dans les discussions relatives aux questions sociales, notamment dans les organismes paritaires qui pourraient être créés.
2) Composition
a- le Conseil se compose de 9 à 20 personnes physiques ès qualités de dirigeants des sociétés membres.
Le Délégué Général remplit la fonction de secrétaire du Conseil. Il ne prend pas part au vote.
b- les sociétés membres de l’Association ne peuvent être représentées au sein du Conseil que par leur premier dirigeant ou par leur second dirigeant.
c- les représentants visés au b ci-dessus ne peuvent cumuler cette fonction avec celle de représentant d’une banque au sein du Conseil du Groupement Professionnel des Banques du Maroc.
A titre dérogatoire, le Conseil pourra, sur proposition du Président, s’adjoindre, en sus des 20 membres, une à trois personne (s), choisie (s) pour leur compétence, leur contribution à l’Association ou aux professions qu’elle regroupe. Cette désignation est valable pour un mandat d’un an renouvelable par le Conseil.
3) Mode d’élection des membres
Les membres du Conseil sont élus parmi les dirigeants des sociétés membres de l’association par les Sections visées à l’article 10 auxquelles ils appartiennent.
L’élection ainsi effectuée par la section est soumise par le Conseil à la prochaine Assemblée Générale pour ratification.
Les candidats peuvent être élus par consensus. En cas de nécessité, le vote s’effectue à bulletin secret. Les candidats élus sont ceux qui recueillent le plus de voix exprimées conformément au décompte des voix fixé dans l’article 4.2.a ci-dessus.
En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats, la voix du président de la Section est prépondérante.

Les Sections délibèrent valablement lorsque leurs membres présents ou représentés disposent d’au moins la moitié du nombre total de voix détenues par les sociétés membres de la Section.
Les candidatures sont reçues par le Conseil un mois avant la date de la tenue de l’assemblée générale.
4) Durée du mandat des membres
Les membres du Conseil sont élus pour une durée de trois ans.
5) Renouvellement du mandat des membres
Le Conseil est renouvelé chaque année au fur et à mesure de l’arrivée à échéance du mandat de ses membres ou de leurs démissions éventuelles. Les membres sortants sont rééligibles.
6) Remplacement des membres
Lorsqu’un administrateur cesse de faire partie du Conseil, les membres restants peuvent pourvoir provisoirement à son remplacement.
La désignation ainsi effectuée est valable jusqu’à ratification de la prochaine assemblée annuelle.
Le mandat du membre dont la désignation a été confirmée par l’assemblée annuelle expire avec le mandat de celui qu’il remplace.
7) Quorum
Le Conseil délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres du Conseil sont tenus au secret professionnel.
Tous les membres de l’Association sont liés par les décisions du Conseil dans les mêmes conditions que par celles de l’Assemblée Générale.
8) Représentation
En cas d’empêchement, les membres du Conseil peuvent se faire représenter par un autre dirigeant de la société ou un autre membre du Conseil de l’APSF.
9) Modalités de vote
Lors des délibérations du Conseil, le vote s’effectue à mains levées. Toutefois, le scrutin à bulletin secret est de droit s’il est demandé par un des membres présents ou représentés.
10) Convocation
Le Conseil est convoqué à l’initiative du Président ou chaque fois que le tiers de ses membres le demande.
11) Présidence des réunions
Dans tous les cas les travaux du Conseil sont dirigés par le Président ou, à défaut, par l’un des Vice-Présidents désigné par lui.

Article 6 : Bureau

Le Conseil élit parmi ses membres, pour un mandat de trois ans, le Président, deux Vice-Présidents et un Trésorier. Le Président, les Vice – Présidents, le Trésorier et le Délégué Général constituent le Bureau.
Le Bureau ainsi constitué peut s’adjoindre pour ses travaux les Présidents des Sections visées à l’article 10.
Le Président, les Vice -Présidents et le Trésorier ne peuvent appartenir à des sociétés apparentées à un même groupe.

Article 7 : Président

Le Président convoque et préside les réunions du Conseil et les Assemblées Générales. Il dirige les travaux de l’Association conformément aux statuts et règlements.
Le Président tient ses pouvoirs du Conseil. Il contracte en son nom dans les limites autorisées par les lois en vigueur. Il représente l’Association en justice.
Il peut déléguer ses pouvoirs, en totalité ou en partie, aux Vice – Présidents de l’Association, aux Présidents des Sections ou au Délégué Général.
Le Président ne peut cumuler plus de deux mandats successifs.

Article 8 : Trésorier

Le Trésorier exécute les dépenses et a la responsabilité de la gestion des fonds.
Il assure le respect du contrôle budgétaire dont les résultats sont communiqués au Conseil.
Il remplit les obligations d’information financière à l’égard des membres de l’Association auxquels il présente, au cours de l’Assemblée Générale, les comptes annuels et le budget de l’exercice en cours arrêtés par le Conseil, ainsi que son rapport financier.

Article 9 : Délégué Général

Le Délégué Général est nommé par le Conseil sur proposition du Président qui fixe ses attributions.
Le Délégué Général ne doit pas appartenir au personnel d’une société de financement.
Le Délégué Général est chargé de la mise en œuvre des plans d’action et de la gestion de l’Association sous la supervision du Président.
Il assure l’exécution des décisions du Conseil et de l’Assemblée Générale.
Il assure les contacts nécessaires à cet effet avec les membres et les administrations ou les organisations professionnelles.
Le Délégué Général est chargé en outre :
– de la gestion administrative et financière de l’Association;
– de la réception des correspondances réclamations ou propositions des membres;
– de la rédaction des comptes-rendus et / ou procès-verbaux des délibérations et décisions du Conseil et des Assemblées Générales;
– de la transmission, aux membres de l’Association, des notifications ou décisions des Autorités de tutelle
– de l’engagement des dépenses conformément au budget;
– de la convocation des sections et des groupes de travail constitués dans le cadre des plans d’actions arrêtées par les différentes instances de l’Association.

Article 10 : Sections

Les membres appartenant à une même catégorie de sociétés, ou exerçant des activités similaires, peuvent se constituer en Section distincte au sein de l’Association.
Les Sections élisent leurs Présidents qui doivent être obligatoirement des membres du Conseil et éventuellement un ou deux Vice – Président(s).
Les Sections étudient les questions intéressant leur activité ou celles dont elles sont saisies par le Délégué Général ou le Conseil.
Les Sections peuvent créer à cet effet des groupes de travail dont elles désignent les membres.
Les Présidents des Sections ne peuvent appartenir à un même groupe de sociétés.
Les Sections peuvent se faire représenter auprès d’associations étrangères ou internationales spécialisées dans le domaine de leur activité.
Chaque Section établit son règlement intérieur qui doit être soumis à l’approbation du Conseil.
L’appartenance d’un membre à une Section donnée ne le dispense pas de l’obligation de se conformer aux dispositions des présents statuts et aux décisions prises pour leur application.
Les décisions et engagements pris au sein d’une Section soit par consensus soit par vote obligent tous les membres de la Section qui doivent les respecter scrupuleusement sous peine des sanctions prévues dans le règlement intérieur.

Article 11 : Commissions ou Comités Permanents

a) Le Conseil peut décider la création de Commissions ou Comités permanents pour mener toutes études sur les questions intéressant la profession.
Chaque Commission ou Comité permanent est spécialisé dans un domaine particulier.
Le nombre et les attributions des Commissions ou Comités permanents sont fixés par le Conseil.
Les Présidents des Commissions ou Comités permanents sont nommés par le Conseil.
Les autres membres des Commissions ou Comités permanents sont proposés par les sociétés membres de l’Association. Ils doivent avoir la compétence requise pour traiter des questions à l’étude.
Les décisions prises par ces Commissions ou Comités permanents ne deviennent exécutoires qu’après leur approbation par le Conseil.
b) Il est institué un “Comité de déontologie” qui aura pour objet de définir les principes de la déontologie au sein de la profession.
Les dispositions des alinéas 4 et 5 du a) du présent article sont applicables à ce Comité.

Article 12 : Représentation de l'Association au sein des organes consultatifs créés par la loi n° 34-03

Le Conseil désigne, parmi ses membres, les représentants de l’Association devant siéger, avec le Président, au sein des organes consultatifs créés par les Autorités Monétaires, notamment le :
– Conseil National du Crédit et de l’Épargne (les deux Vice – Présidents).
– Comité des Établissements de Crédit (un Vice – Président).
En cas d’empêchement du Président, ou de l’un ou l’autre des deux vice-présidents, le Président peut désigner la (ou les) personne (s) de son choix, parmi les membres du Conseil, pour siéger à l’un ou l’autre des organes précités.

Article 13 : Budget de l'Association

Le Conseil établit le budget annuel de l’Association.
Le budget porte sur les prévisions de recettes et de dépenses de l’exercice.
a) les recettes
Les recettes de l’Association sont constituées par :
– La cotisation annuelle des membres et, éventuellement, de contributions spécifiques perçues auprès des membres relevant à titre principal d’une Section visée à l’article 14 établies en fonction de l’importance des charges spéciales que pourrait impliquer cette Section pour l’Association
– Les subventions, dons volontaires et legs reçus d’organismes nationaux ou étrangers dans le cadre des aides aux Associations ou si l’Association est déclarée d’utilité publique.
La cotisation annuelle des sociétés membres est composée d’une cotisation de base et d’une cotisation complémentaire.
La cotisation de base et le mode de calcul de la cotisation complémentaire sont fixés par le Conseil et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Cette approbation prend effet pour les exercices suivants jusqu’à ce que le Conseil propose de nouveaux barèmes.
La cotisation annuelle est appelée par le Conseil en deux tranches en janvier et en juillet.
Les contributions spécifiques éventuelles demandées aux membres sont fixées par le Conseil sur un barème proposé par les Sections et appelées par lui au moment qu’il juge opportun.
b) les dépenses
Les dépenses de l’Association dûment autorisées par le Conseil sur la base du budget qu’il établit chaque année comprennent :
-· Les charges générales de fonctionnement
-· les frais de déplacement, de missions et de réceptions entrant dans le cadre des activités des membres et du personnel de l’Association pour le compte de celle-ci
-· les dépenses d’équipement
-· les cotisations aux organismes nationaux et étrangers auxquels adhère l’Association
-· les participations éventuelles dans les dépenses engagées par les Autorités de tutelle dans l’intérêt de l’Association ou des professions qu’elle regroupe
-· les dépenses motivées expressément autorisées par le Conseil telles que études, formation, consultations et prestations de services engagées pour le compte de l’Association.
A côté du budget de fonctionnement normal de l’Association, le Conseil peut appeler des cotisations spécifiques destinées à couvrir les dépenses occasionnées par des services communs gérés par l’Association pour le compte des membres à son initiative, à l’initiative des autorités de tutelle ou à celle des membres.
Au cas où le budget d’un exercice est adopté au-delà du quatrième trimestre de l’année précédente, le Conseil autorise le Président à engager les dépenses de fonctionnement normal dudit exercice.

Article 14 : Approbation et vérification des comptes

Le Délégué Général est chargé de faire tenir une comptabilité régulière de l’Association conformément aux prescriptions du Code général de la normalisation comptable (CGNC) et du Plan Comptable Professionnel des Associations.

Les états de synthèse annuels comprennent un compte de résultat, un bilan et une annexe. Les états de synthèse annuels sont arrêtés par le Conseil sur rapport du Trésorier et soumis à l’Assemblée Générale pour approbation. Les états de synthèse annuels doivent faire l’objet d’une vérification par un Commissaire aux comptes désigné par l’Assemblée Générale à qui il présente son rapport annuel.

Le Commissaire aux comptes a pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les livres, les documents comptables de l’Association et de vérifier la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Le Commissaire aux comptes vérifie également la sincérité et la concordance, avec les états de synthèse, des informations données dans le rapport financier du Conseil et dans les documents adressés aux membres de l’Association sur le patrimoine de l’Association et sa situation financière.

Les états de synthèse et le rapport financier du Conseil sont tenus à la disposition du Commissaire aux comptes soixante jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Le rapport du Commissaire aux comptes est tenu à la disposition des membres de l’Association quinze jours avant la réunion de l’Assemblée Générale.

Article 15 : Ouverture et fonctionnement des comptes bancaires ou assimilés de l'Association

Le Président est habilité à faire fonctionner les comptes bancaires ou assimilés ouverts au nom de l’Association.
Le président peut déléguer ce pouvoir aux Vice – Présidents et au Délégué Général. Dans ce dernier cas, celui-ci signe conjointement avec le Trésorier de l’Association.
Dans le cas de remise au crédit des comptes, la signature du Délégué Général ou celle du Trésorier suffit.

Article 16 : Modifications statutaires

L’Assemblée générale peut procéder à la modification des présents statuts.
Toute modification apportée aux présents statuts et adoptée par l’Assemblée Générale doit être soumise, pour approbation, au Ministre chargé des Finances, après avis du Comité des établissements de crédit.

Article 17 : Dissolution et liquidation de l'Association

En cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, l’assemblée générale règle, sur la proposition du Conseil, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. Cette nomination met fin aux pouvoirs du Conseil et du commissaire aux comptes.

L’assemblée générale, régulièrement constituée, conserve pendant la liquidation, les mêmes attributions qu’au cours de la vie sociale; elle a notamment le pouvoir d’approuver les comptes de la liquidation, donner quitus aux liquidateurs et de délibérer sur tous les intérêts sociaux. Elle est convoquée par les ou l’un des liquidateurs; ceux-ci seront tenus de procéder à cette convocation lorsqu’ils en seront requis par les sociétés membres représentant le quart au moins des membres et stipulant les sujets qu’ils entendent voir mettre à l’ordre du jour. Elle est présidée par les ou l’un des liquidateurs ou par une personne désignée par l’assemblée.

L’Assemblée Générale peut toujours révoquer et remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs. Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus à l’effet de réaliser, même à l’amiable, tout l’actif de l’association, et d’éteindre son passif, sauf les restrictions que peut apporter l’Assemblée Générale à ces pouvoirs. Le produit de liquidation est transféré de plein droit à la nouvelle association professionnelle qui serait constituée conformément à la loi n° 34-03.

Article 18

Les présents statuts annulent et remplacent les statuts modifiés approuvés par lettre du 5 septembre 2001 du Ministre des Finances. Ils entrent en vigueur à la date de leur approbation par le Ministre chargé des Finances.

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