Médiateur

Le CMMB a pour objet le règlement à l’amiable des différends pouvant naître entre établissements de crédit et organismes assimilés, d’une part, et la clientèle, d’autre part.

Vous pouvez saisir le Médiateur pour le traitement de vos réclamations à l’adresse suivante Angle Avenue Hassan II et rue Ahmed Touki, 20080 Casablanca ou le contacter directement par téléphone : 0522 27 21 69 ou par mail cmmb@cmmb.ma

Le Médiateur gère deux dispositifs de médiation : un dispositif de médiation institutionnelle et un dispositif de médiation conventionnelle.

Médiation institutionnelle

Le dispositif de médiation institutionnelle, appelé également «premier compartiment du Centre», est régi par le règlement intérieur du CMMB. Il concerne les différends, dont le montant en jeu est égal ou inférieur à 1 million de dirhams, notamment ceux ayant trait :
• aux comptes à vue, comptes à terme et comptes d’épargne ;
• aux moyens de paiement ;
• aux conditions de remboursement des concours financiers ;
• à la délivrance de documents à la clientèle (mainlevée, tableau d’amortissement, attestation d’encours, etc.).

Sont également éligibles à ce compartiment les dossiers liés :
• au recouvrement des créances dans le cas où le non-paiement est lié à un licenciement ou à une situation sociale imprévue, conformément à l’article 111 de la loi n° 31-08 ;
• aux difficultés de règlement, par les toutes petites et moyennes entreprises, des créances bancaires.
Les établissements de crédit acceptent la proposition de résolution du Médiateur lorsque le montant en jeu ne dépasse pas les sommes, ci-après :
• 200 000 dirhams pour les banques ;
• 100 000 dirhams pour les sociétés de financement, à l’exception des sociétés de crédit à la consommation ;
• 50 000 dirhams pour les sociétés de crédit à la consommation ;
• 5 000 dirhams pour les associations de microcrédit.

Le recours au premier compartiment du Centre est volontaire et à titre gratuit.

Médiation conventionnelle

Le dispositif de médiation conventionnelle, dit aussi « deuxième compartiment du Centre », est régi par les dispositions de la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du Code de procédure civile.
Il concerne des différends pouvant naître ou déjà nés, dont le montant en enjeu est supérieur à 1 million de dirhams au moment de la saisine du Centre.
Le recours au deuxième compartiment du CMMB est volontaire et à titre onéreux selon un barème fixé par ledit Centre.
Dans les deux cas (médiation institutionnelle et médiation conventionnelle), tout différend qui fait l’objet d’une action pendante devant une juridiction ou instance arbitrale, est irrecevable par le Centre.