Thématique

• 2019 : Décret n° 2-19-327 du 8 octobre 2019  pris pour l’application de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières  
• 2019 : Loi n° 21-18 du 17 avril 2019 relative aux sûretés mobilières  
• 2014 : Loi n°103-12 du 24 décembre 2014 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
• 2008 : Dahir 1-08-18 du 23 mai 2008 portant promulgation de la loi 20-05 modifiant et complétant la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes
• 2008 : Loi 17-95
• 2006 : Dahir 1-05-178 portant promulgation de la loi 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
• 1996 : Dahir 1-96-124 du 30 août 1996 portant promulgation de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes
• 1996 : Dahir 1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi 15-95 formant code de commerce
• 1993 : Dahir portant loi 1-93-147 du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle

• 2007  Décret 2-06-225 du 3 juillet 2007 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission de coordination des organes de supervision du secteur financier2007  Décret 2-06-224 du 3 juillet 2007 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national du crédit et de l’épargne

• 2007  Décret 2-06-223 du 3 juillet 2007 fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit

• 1993  Décret 2-91-967 du 21 juillet 1993 fixant la composition et le fonctionnement du Comité des établissements de crédit

• 1993  Décret 2-91-966 du 21 juillet 1993 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national de la monnaie et de l’épargne

• 2008 : Statuts de l’APSF – Juin 2008

   

  Système d’Aide à l’Appréciation du Risque de l’APSF

• 2002 :  SAAR  Note de présentation

• 2002 : SAAR de l’APSF : Règlement intérieur

Capital minimum

• 2023 : Circulaire n° 1/W/2023 du Wali de Bank Al-Maghrib du 1^er février 2023 complétant la circulaire n° 20/G/2006 relative au capital minimum ou la dotation minimum des établissements de crédit, telle que modifiée et complétée
• 2021 : Circulaire n° 2/W/2021 modifiant et complétant la circulaire du Wali de BAM n° 14/G/2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit
• 2016 : Circulaire n° 8/W/16 du Wali de Bank Al-Maghrib du 10 juin 2016 modifiant et complétant la circulaire n° 20/G/2006 du 30 novembre 2006, relative au capital minimum ou la dotation minimum des établissements de crédit
• 2013 : Circulaire n° 14/G/2013 du 13 août 2013 du Wali de Bank Al-Maghrib relative aux fonds propres des établissements de crédit
• 2012 : Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 10/G/2012 du 19 avril 2012 relative au capital minimum des intermédiaires en matière de transfert de fonds
• 2011 : Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n°1394-11 du 26 mai 2011 portant homologation de la circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n°1/G/2011 du 14 avril 2011 (Bulletin officiel n° 5966 du 4 août 2011)
• 2006 : Circulaire 20/G/2006 du 30 novembre 2006 relative au capital minimum des établissements de crédit
• 1995 : Arrêté du Ministre des Finances et des Investissements extérieurs 2450-95 du 6 octobre 1995 fixant le capital minimum ou la dotation minimale des sociétés de financement

Fonds propres

• 2023 : Circulaire n° 1/W/2023 du Wali de Bank Al-Maghrib du 1^er février 2023 complétant la circulaire n° 20/G/2006 relative au capital minimum ou la dotation minimum des établissements de crédit, telle que modifiée et complétée

• 2021 : Circulaire n° 2/W/2021 modifiant et complétant la circulaire du Wali de BAM n° 14/G/2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit

• 2016 : Circulaire n° 8/W/16 du Wali de Bank Al-Maghrib du 10 juin 2016 modifiant et complétant la circulaire n° 20/G/2006 du 30 novembre 2006, relative au capital minimum ou la dotation minimum des établissements de crédit

• 2013 : Circulaire n° 14/G/2013 du 13 août 2013 du Wali de Bank Al-Maghrib relative aux fonds propres des établissements de crédit

• 2012 : Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 10/G/2012 du 19 avril 2012 relative au capital minimum des intermédiaires en matière de transfert de fonds

• 2011 : Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n°1394-11 du 26 mai 2011 portant homologation de la circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n°1/G/2011 du 14 avril 2011 (Bulletin officiel n° 5966 du 4 août 2011)

• 2006 : Circulaire 20/G/2006 du 30 novembre 2006 relative au capital minimum des établissements de crédit

• 1995 : Arrêté du Ministre des Finances et des Investissements extérieurs 2450-95 du 6 octobre 1995 fixant le capital minimum ou la dotation minimale des sociétés de financement

• 2008 : Dahir 1-08-95 du 20 octobre 2008 portant promulgation de la loi 33-06 relative à la titrisation de créances et modifiant et complétant la loi 34-94 relative à certains titres de créances négociables et la loi 24-01 relative aux opérations de pension
• 2003 : Modificatif du 26 février 2003 de la circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib 3/G/96 relative aux bons des sociétés de financement
• 2002 : Arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation 2232-02 du 13 décembre 2002 modifiant l’arrêté du Ministre des Finances des Investissements extérieurs 2560-95 du 13 joumada I 1416 (9 octobre 1995) relatif à certains titres de créances négociables
• 2001 : Arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme 1311-01 du 10 juillet 2001 modifiant l’arrêté du Ministre des Finances et des Investissements extérieurs 2560-95 du 9 octobre 1995 relatif à certains titres de créances négociables
• 2001 : Circulaire du CDVM 11/01 du 5 juillet 2001 relative à la publication et à la diffusion d’informations financières par les personnes morales faisant appel public à l’épargne
• 1996 : Circulaire du CDVM 01/96 du 29 février 1996 relative au dossier d’informations exigé des émetteurs de titres de créances négociable
• 1996 : Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib 3/G/96 du 30 janvier 1996 relative aux bons des sociétés de financement
• 1995 : Dahir 1-95-3 du 26 janvier 1995 portant promulgation de la loi 35-94 relative à certains titres de créances négociables modifié
• 1995 : Décret 2-94-651 du 5 juillet 1995 pris pour l’application de la loi 35-94 relative à certains titres de créances négociables
• 1995 : Arrêté du Ministre des Finances et des Investissements extérieurs 2560-95 du 9 octobre 1995 relatif à certains titres de créances négociables
• 1993 : Dahir portant loi 1-93-212 du 21 septembre 1993, relatif au CDVM et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne

Classification des créances en souffrance et leur couverture par des provisions

• 2004 : Modificatif du 9 décembre 2004 de la circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib 19/G/2002 relative à la classification des créances et leur couverture par les provisions

• 2003 : Lettre circulaire 81/DCEC 2003 du 22 mai 2003- Déclaration des créances en souffrance générées par les nouveaux crédits distribués au cours de chaque année, ventilées par sections et sous-sections d’activité

• 2002 : Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions

Coefficient de solvabilité

• 2021 : Circulaire n° 1/W/2021 modifiant et complétant la circulaire du Wali de BAM n° 26/G/2006, telles que modifiée, relative aux exigences en fonds propres au titre des risques de crédit marché et opérationnels des établissements de crédit, selon l’approche standard
• 2016 : Circulaire n° 3/W/16 du Wali de Bank Al-Maghrib du 10 juin 2016 modifiant et complétant la circulaire n°26/G/2006 du 5 décembre 2006, telle que modifiée, relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des établissements de crédit, selon l’approche standard
• 2016 : Circulaire n° 2/W/16 du Wali de Bank Al-Maghrib du 10 juin 2016 modifiant et complétant la circulaire n° 25/G/2006 du 5 décembre 2006, telle que modifiée relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit
• 2014 : Annexe 2: Notice technique fixant les modalités d’application de la circulaire n°25/G/2006 relative coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit (1ère partie)
• 2014 : Annexe 2: Notice technique fixant les modalités d’application de la circulaire n°25/G/2006 relative coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit (2ème partie)
• 2014 : Lettre circulaire n°2/DSB/2014 du 12 septembre 2014 arrêtant les modalités d’élaboration et de transmission des états de calcul du coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit et Annexes
• 2013 : Circulaire n° 17/G/2013 du 13 août 2013 du Wali de Bank Al-Maghrib modifiant la circulaire n° 25/G/2006 du 5 décembre 2006, relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit
• 2013 : Circulaire n° 13/G/2013 du 13 août 2013 du Wali de Bank Al-Maghrib modifiant la circulaire n° 26/G/2006 du 5 décembre 2006, relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels, selon l’approche standard
• 2012 : Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 7/G/2012 du 19 avril 2012 modifiant la circulaire n°25/G/2006 relative au coefficient minimum de solvabilité
• 2007 : Lettre Circulaire 01/DSB/2007 du 13 avril 2007 arrêtant les modalités d’élaboration et de transmission des états de calcul du coefficient minimum de solvabilité en application des dispositions de la circulaire 25/G/2006 relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit
• 2007 : Lettre Circulaire 02/DSB/2007 du 13 avril 2007 arrêtant les modalités d’élaboration et de transmission des états de calcul du coefficient minimum de solvabilité en application des dispositions de la circulaire 26/G/2006
• 2007 : Notice technique 01/DSB/2007 du 13 avril 2007 fixant les modalités d’application de la circulaire 25/G/2006 relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit
• 2007 : Notice technique 02/DSB/2007 du 13 avril 2007 fixant les modalités d’application de la circulaire 26/G/2006
• 2006 : Circulaire 26/G/2006 du 05 décembre 2006 relative aux exigences de fonds propres portant sur les risques de crédit, de marché et opérationnels des établissements de crédit
• 2006 : Circulaire 25/G/2006 du 05 décembre 2006 relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit
• 2001 : Circulaire 41/DCEC/2001 du 13 avril 2001 – Modalités pratiques de calcul du coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit
• 2001 : Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib 4/G/2001 du 15 janvier 2001 relative au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit
• 2000 : Arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme 1439-00 du 6 octobre 2000 complétant l’arrêté du Ministre des Finances et des Investissements extérieurs 175-97 du 22 janvier 1997 relatif au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit
• 1997 : Arrêté du Ministre des Finances et des Investissements extérieurs 175-97 du 22 janvier 1997 relatif au coefficient minimum de solvabilité des établissements de crédit

Coefficient maximum de division des risques

• 2013 : Notice technique n° 1/DSB/13 du 17 janvier 2013 fixant les modalités d’application de la circulaire n° 8/G/2012 relative au coefficient maximum de division des risques

• 2012 : Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 8/G/2012 du 19 avril 2012 relative au coefficient maximum de division des risques des établissements de crédit

• 2001 : Circulaire 57/DCEC/2001 du 21 mai 2001 relative aux modalités pratiques de déclaration des risques égaux ou supérieurs à 5% des fonds propres

• 2001 :Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib 3/G/2001 du 15 janvier 2001 relative au coefficient maximum de division des risques des établissements de crédit

• 2000 :Arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme 1438-00 du 6 octobre 2000 modifiant l’Arrêté du Ministre des Finances et des Investissements extérieurs 174-97 du 22 janvier 1997

• 1997 :Arrêté du Ministre des Finances et des Investissements extérieurs 174-97 du 22 janvier 1997 relatif au coefficient maximum de division des risques des établissements de crédit

  •  

  Coefficient de liquidité

• 2021 : Circulaire n° 5/W/2021 modifiant et complétant la circulaire du Wali de BAM n°15/G/2013 relative au ratio de liquidité des banques

• 2013 : Circulaire n° 15/G/2013 du 13 août 2013 du Wali de Bank Al-Maghrib relative au coefficient de liquidité des banques

• 2007 : Lettre circulaire 03/DSB/2007 arrêtant les modalités d’élaboration et de transmission de l’état de calcul du coefficient minimum de liquidité des banques

• 2007 : Etat de calcul du coefficient de liquidité (état 138 modifié)

• 2007 : Tableau de concordance entre les éléments retenus pour le calcul du coefficient minimum de liquidité et les comptes du PCEC

• 2006 : Circulaire 31/G/2006 du 05 décembre 2006 relative au coefficient minimum de liquidité des banques

• 2002 : Circulaire 3/DCEC/2002 du 3 avril 2002 relative aux modalités pratiques de calcul et de déclaration du coefficient minimum de liquidité

• 2002 : Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib 1/G/2002 du 27 février 2002 relative au coefficient minimum de liquidité des établissements de crédit

• 2000 : Arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme 1440-00 du 6 octobre 2000 fixant coefficient de liquidité des établissements de crédit

Dispositif de gestion des risques de concentration de crédit, global de taux d’intérêt, opérationnels, de liquidité et produits dérivés

• 2021 : Circulaire n° 7/W/2021 relative à la mesure du risque de taux d’intérêt inhérent au portefeuille bancaire

• 2021 : Directive du Wali de BAM n° 2/W/2021 relative à la gestion du risque de taux d’intérêt inhérent au portefeuille bancaire

• 2018 : Circulaire n° 5/W/2018 du 27 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité chargé du suivi du processus d’identification et de gestion des risques

• 2007 : Directive 48/G/2007 du 31 août 2007 relative au dispositif de gestion du risque de concentration du crédit

• 2007 : Directive 46/G/2007 du 31 août 2007 relative au dispositif de gestion des risques sur produits dérivés

• 2007 : Directive 31/G/2007 du 13 avril 2007 relative au dispositif de gestion du risque de liquidité

• 2007 : Directive 30/G/2007 du 13 avril 2007 relative au dispositif de gestion du risque global de taux d’intérêt

• 2007 : Directive 29/G/2007 du 13 avril 2007 relative au dispositif de gestion des risques opérationnels

Gouvernance, conformité et plan de continuité de l’activité

• 2022 : Directive n° 1/W/2022 du 19 mai 2022 du Wali de Bank Al-Maghrib relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de corruption

• 2022 : Recommandation n° 1/W/2022 du 19 mai 2022 du Wali de Bank Al-Maghrib relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de crédit

• 2017 : Circulaire n° 4/W/2017 du Wali de Bank Al-Maghrib du 24 juillet 2017 relative aux conditions et aux modalités d’élaboration et de présentation du plan dit « plan de redressement de crise interne » par les établissements de crédit

• 2016 : Circulaire n° 11/W/16 du Wali de Bank Al-Maghrib du 10 juin 2016 relative aux prises de participations par les établissements de crédit dans des entreprises existantes ou en création

• 2016 : Circulaire n° 5/W/16 du Wali de Bank Al-Maghrib du 10 juin 2016 relative à la désignation d’administrateurs ou membres indépendants au sein de l’organe d’administration des établissements de crédit

• 2014 : Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit

• 2007 : Directive 47/G/2007 du 31 août 2007 relative au plan de continuité de l’activité au sein des établissements de crédit

• 2007 : Directive 50/G/2007 du 31 août 2007 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit

• 2007 : Directive 49/G/2007 du 31 août 2007 relative à la fonction “conformité”

• 2006 : Circulaire 29/G/2006 du 05 décembre 2006 relative aux conditions de prises de participations par les établissements de crédit dans des entreprises existantes ou en création

Devoir de vigilance 

• Circulaire n° 3/W/2019 du 4 novembre 2019 modifiant et complétant la circulaire n° 5/W/2017 du 24 juillet 2017 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit 
• Directive du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 3/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à la mise en place de l’approche basée sur les risques en matière d’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés
• Directive du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 2/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à l’identification et la connaissance des relations d’affaires, clients occasionnels et bénéficiaires effectifs
• Circulaire n° 5/W/2017 du Wali de Bank Al-Maghrib du 24 juillet 2017 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit
• Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 2/G/2012 du 18 avril 2012 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit
• Circulaire 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit
• Circulaire 36/G/2003 du Gouverneur de Bank Al-Maghrib relative au devoir de vigilance incombant aux établissements de Crédit

Processus d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes

• 2021 : Circulaire n° 6/W/2021 relative au ratio de levier des banques

• 2021 : Directive du Wali de BAM n° 3/W/2021 relative au processus d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes

• 2007 : Directive 45/G/2007 du 31 août 2007 relative au processus d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes

Loi
 n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur : Textes d’application (Bulletin officiel n° 6400 du 1er octobre 2015)

• 2011 : Loi 31-08 du 7 avril 2011 édictant des mesures de protection du consommateur -B.O. n°5932 du 7 avril 2011

• 2013 : Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances 4034-14 du 6 rabii 1 1436 (29 décembre 2014) fixant le montant maximum de la valeur des frais d’étude du dossier retenus
ou demandés par le prêteur en cas du crédit immobilier en application de l’article 124 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

• 2013 : Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 4033-14 du 6 rabii 11436 (29 décembre 2014 ) fixant la méthode de calcul
de la valeur actualisée des loyers non encore échus

• 2013 : Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et
des finances n° 4032-14 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) fixant le taux maximum des intérêts de retard applicable aux sommes restant dues en cas de défaillance de l’emprunteur

• 2013 : Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et
des finances 11° 4031-14 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) fixant les modèles types des offres préalables de crédit et leurs formulaires détachables de rétractation

• 2013 : Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances n° 4030-14 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) fixant les caractéristiques et les mentions du bordereau-réponse aux modifications proposées par le prêteur lors du renouvellement du contrat de crédit en application de l’article 79 de la loi n° 31-08

Taux d’intérêt

• 2013 : Circulaire n° 18/G/2013 du 13 août 2013 du Wali de Bank Al-Maghrib modifiant la circulaire n° 19/G/2006 du 23 octobre 2006, relative au taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit
• 2013 : Lettre circulaire n° 1/DSB/13 du 25 novembre 2013 arrêtant les modalités d’application de la circulaire n° 19/G/2006 du 23 octobre 2006, relative au taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit telle que modifiée par la circulaire n° 18/G/2013 du 19 août 2013
• 2010 : Arrêté du Ministre de l’économie et des Finances n° 947-10 du 17 mars 2010 réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit
• 2010 : Circulaire n°4/G/2010 du 12 mai 2010 du Gouverneur de Bank Al-Maghrib relative aux intérêts applicables aux opérations de crédit
• 2010 : Directive n° 3/G/10 du 3 mai 2010 du Gouverneur de Bank Al-Maghrib relative aux clauses minimales de la convention de compte de dépôts
• 2006 : Arrêté du ministre des Finances et de la Privatisation 2250-06 du 29 septembre 2006 déterminant le taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit
• 2006 : Circulaire 19/G/06 du 23 octobre 2006 relative au taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit
• 2004 : Modificatif du 25 juin 2004 de la circulaire 8/G/96 du Gouverneur de Bank Al-Maghrib du 15 février 1996 relative aux intérêts débiteurs
• 2003 : Modificatif du 1er août 2003 de la circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib 8/G/96 du 15 février 1996 relative aux intérêts débiteurs
• 2002 : Modificatif du 8 novembre 2002 de la circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib 2/G/97 du 14 mars 1997 relative au taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit
• 1999 : Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances 1122-99 du 22 juillet 1999 modifiant l’arrêté du Ministre des Finances et des Investissements extérieurs 155-97 du 11 ramadan 1417 du 20 janvier 1997 déterminant le taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit
• 1997 : Arrêté du Ministre des Finances et des Investissements extérieurs 155-97 du 20 janvier 1997 déterminant le taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit
• 1996 : Arrêté du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs 143-96 du 31 janvier 1996 réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit
• 1996 : Circulaire 8/G/96 du Gouverneur de Bank Al-Maghrib du 15 février 1996 relative aux taux d’intérêt débiteurs
• 1996 : Modificatif de la circulaire 8/G/96 du Gouverneur de Bank Al-Maghrib du 15 février 1996 relative aux taux d’intérêt débiteurs

Fonds de garantie  

• 2018 : Circulaire n° 7/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux modalités de gestion des ressources du fonds collectif de garantie des dépôts des établissements de crédit par la société gestionnaire et ses interventions

  2018 : Circulaire n° 6/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux conditions de versement des cotisations au fonds collectif de garantie des dépôts 

  2006 : Circulaire 22/G/06 du 30 novembre 2006 relative aux modalités de financement, de gestion et d’intervention du fonds collectif de garantie des dépôts

  1996 : Arrêté du Ministre des Finances et des Investissements extérieurs 2445-95 du 29 février 1996 relatif au fonds collectif de garantie des dépôts

Information de la clientèle, traitement des réclamations et médiation

• 2022 : Directive n° 3/W/2022 du 19 mai 2022 du Wali de Bank Al-Maghrib fixant les modalités d’information des demandeurs de crédit

• 2019 : Directive du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 4/W/2019 du 4 novembre 2019 relative aux conditions et modalités de délivrance des mainlevées des sûretés garantissant un financement bancaire

• 2016 : Circulaire n° 10/W/16 du Wali de Bank Al-Maghrib du 10 juin 2016 relative aux modalités de traitement des réclamations de la clientèle des établissements de crédit

• 2016 : Circulaire n° 9/W/16 du Wali de Bank Al-Maghrib du 10 juin 2016 relative aux modalités de fonctionnement du dispositif de médiation bancaire

• 2012 : Recommandation du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 1/G/2012 du 18 avril 2012 au traitement des réclamations de la clientèle des établissements de crédi

• 2006 : Circulaire 28/G/2006 du 05 décembre 2006 relative aux modalités d’établissement des relevés de comptes de dépôts bancaire

• 2006 : Circulaire 23/G/2006 du 04 décembre 2006 relative aux modalités selon lesquelles les établissements de crédit doivent porter à la connaissance du public les conditions qu’ils appliquent à leurs opération

• 2006 : Circulaire 22/G/06 du 30 novembre 2006 relative aux modalités de financement, de gestion et d’intervention du fonds collectif de garantie des dépôts

• 1998 : Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib 5/G/98 du 5 mars 1998 relative aux modalités selon lesquelles les établissements de crédit doivent porter à la connaissance du public les conditions qu’ils appliquent à leurs opérations

Relations Banque -Client  

• 2022 : Directive n° 2/W/2022 du 19 mai 2022 du Wali de Bank Al-Maghrib relative aux conditions et modalités de la clôture des comptes à vue

  2019 : Directive du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 5/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à la mobilité bancaire

  2016 : Circulaire n° 15/W/16 du Wali de Bank Al-Maghrib du 18 juillet 2016 fixant les conventions types précisant les clauses minimales  du compte à vue, à terme et de comptes titres

  2010 : Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 3/G/10 du 3 mai 2010 relative aux modalités d’établissement des relevés de compte de dépôts

  2010 : Directive du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 1/G/10 du 3 mai 2010 relative aux services bancaires minimums devant être offerts par les banques à leur clientèle, à titre gratuit

• 2021 : Loi n° 12-18 du 8 juin 2021 modifiant et complétant le code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux

• 2019 : Directive du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 2/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à l’identification et la connaissance des relations d’affaires, clients occasionnels et bénéficiaires effectifs

• 2011 :Dahir n° 1-11-02 du  20 janvier 2011  portant promulgation de la loi n° 13-10 modifiant et complétant le code pénal (dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962), la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale (dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002) et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée (dahir n° 1-07-79 du 17 avril 2007)

• 2007 : Loi 43-05 du 17 avril 2007 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux

• 2022 : Circulaire n° 12/W/2022 du 17 octobre 2022 relative aux conditions de tenue, par les établissements de crédit, de leur comptabilité

• 2022 : Annexe à la circulaire n° 12/W/22 : PCEC amendé

• 2021 : Directive du Wali de BAM n° 4/W/2021 relative aux opérations de dation en paiement et de vente à réméré

• 2007 : Circulaire 56/G/07 du 08 octobre 2007 relative aux conditions de tenue, par les établissements de crédit, de leur comptabilité

• 2007 : Lettre Circulaire 06/DSB/2007 du 27 novembre 2007 fixant les modalités d’application de la circulaire 56/G/07 relative aux conditions de tenue, par les établissements de crédit, de leur comptabilité

• 1999 : Arrêté du Ministre de l’économie et des Finances 1331-99 du 23 août 1999 fixant le cadre comptable et le modèle des états de synthèse des établissements de crédit

• 1999 : Circulaire 4/DCEC/99 du 14 décembre 1999 relative aux modalités pratiques de transmission de la balance des comptes et de la situation comptable et ses états annexes

• 1999 : Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib 12/G/99 du 3 décembre 1999 relative au plan comptable des établissements de crédit

• 1999 : Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib 13/G/99 du 3 décembre 1999 relative aux modalités d’élaboration et de transmission à Bank Al-Maghrib de la balance des comptes et de la situation comptable et ses états annexes

• 2016: Circulaire n° 4/W/16 du Wali de Bank Al-Maghrib du 10 juin 2016 relative aux conditions de publication des états de synthèse et des états financiers par les établissements de crédit
• 2012: Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 9/G/2012 du 19 avril 2012 relative aux modalités de transmission, à Bank Al-Maghrib, des états de synthèse et des documents complémentaires
• 2008: Circulaire 1/G/2008 du Gouverneur de Bank Al-Maghrib du 16 juillet 2008 relative aux conditions de publication des états de synthèse par les établissements de crédit
• 2007: Directive 44/G/2007 du 31 août 2007 relative à la publication par les établissements de crédit des informations financières portant sur les fonds propres réglementaires et sur les risques
• 2006: Circulaire 27/G/2006 du 05 décembre 2006 fixant les modalités selon lesquelles les établissements de crédit soumettent à Bank Al-Maghrib tout changement affectant la composition de leurs organes d’administration, de direction ou de gestion
• 2003: Sociétés de crédit-bail: Canevas des informations à transmettre aux analystes de marché
• 2003: Sociétés de crédit à la consommation : Canevas des informations à transmettre aux analystes de marché
• 2000: Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 30 août 2000 relatif à la publication des états de synthèse par les établissements de crédit
• 2000: Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib 14/G/2000 16 novembre 2000 relative aux modalités de transmission, à Bank Al-Maghrib, des états de synthèse et des documents complémentaires
• 2000: Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib 12/G/2000 du 5 octobre 2000 relative à la publication des états de synthèse par les établissements de crédit
• 1994: Arrêté du Ministre des Finances et des Investissements 2893-94 du 24 octobre 1994 fixant la liste des journaux d’annonces légales

   

• 2016 : Directive n° 2/W/16 du Wali de Bank Al-Maghrib du 10 juin 2016 relative aux éléments d’information devant être requis par les établissements de crédit dans le cadre de l’instruction des dossiers de crédit des contreparties relevant de groupes

  2011 : Directive n°1/G/11 du Gouverneur de Bank Al-Maghrib du 3 février 2011 relative aux mesures minimales que les sociétés de financement doivent observer lors de l’octroi de crédits

• Circulaire n° 16/G/2013 du 13 août 2013 du Wali de Bank Al-Maghrib relative aux conditions d’accès aux informations détenues par le Service de centralisation des impayés sur lettre de change normalisées
• Circulaire n° 11/G/2013 du 13 août 2013 du Wali de Bank Al-Maghrib relative aux informations que les établissements bancaires doivent communiquer au Service de centralisation des impayés sur lettre de change normalisées de Bank Al-Maghrib
  
• Lettre de la DRRE à l’APSF du 26 octobre 2009 : Annonce de la cessation du fonctionnement de la centrale des risques gérée directement par BAM et le démarrage de la nouvelle centrale appelée communément Credit Bureau
• Modificatif du 25 janvier 2008 de la LC 146-DOSI-2006 portant sur les modalités d’échange des données par télétransmission entre BAM et les établissements déclarants au 30 mars 2006
• Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib 28/G/2007 relative aux conditions et modalités d’accès aux informations détenues par le service de centralisation des risques
• Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib 27/G/2007 du 13 avril 2007 relative aux informations que les établissements de crédit doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du Service de centralisation des risques
• Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib 6/G/03 du 23 janvier 2003 relative à la centralisation des risques
• Instruction de la Direction du Crédit et des Marchés de Capitaux de Bank Al-Maghrib (Service Central des Risques) du 23 janvier 2003

• 2013 : CNDP – Délibération n° 481-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d’autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés en vue de la gestion des clients de passage
• 2013 : CNDP – Modèle de demande d’autorisation préalable
• 2013 : CNDP – Délibération n° 480-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d’autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés en vue de la gestion des crédits et des garanties
• 2013 : CNDP – Délibération n° 479-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d’autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés en vue de la tenue des comptes de la clientèle et la gestion des opérations s’y rapportant
• 2009 : Loi 09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
• 2009 : Décret d’application de la loi 09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Décret du 21 mai 2009

Contrôle interne

• 2018 : Circulaire n° 4/W/2018 du 27 juillet 2018  fixant les conditions et modalités de fonctionnement du comité d’audit chargé d’assurer la surveillance et l’évaluation de la mise œuvre des dispositifs de contrôle interne

• 2014 : Circulaire n° 4/W/14 du 30 octobre 2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit

• 2007 : Circulaire 40/G/2007 du 02 août 2007 relative au contrôle interne des établissements de crédit

• 2001 : Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib 6/G/2001 du 19 février 2001 relative au contrôle interne des établissements de crédit

Audit externe

• 2002 : Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib 9/G/2002 du 16 juillet 2002 relative à l’audit externe des établissements de crédit

Commissariat aux comptes

• 2017 : Circulaire n° 7/W/2017 du Wali de Bank Al-Maghrib du 24 juillet 2017 relative aux modalités d’exercice de la mission des commissaires aux comptes des établissements de crédit

• 2017 : Circulaire n° 6/W/2017 du Wali de Bank Al-Maghrib du 24 juillet 2017 relative aux modalités d’approbation de la désignation des commissaires aux comptes par les établissements de crédit

• 2007 : Lettre de la DSB 293/DSB/07 du 26 mars 2007 à l’APSF : Seuil fixé par BAM pour la désignation d’un seul commissaire aux comptes

• 2006 : Circulaire 21/G/2006 du 30 novembre 2006 relative aux modalités d’approbation des commissaires aux comptes des établissements de crédit et à l’exercice de leur mission

• 2006 : Lettre circulaire du 30 novembre 2006 relative aux termes de référence de la mission des commissaires aux comptes au sein des établissements de crédit

Sanctions pécuniaires

• 2008 : Arrêté du Ministre de l’économie et des Finances 202-08 du 25 janvier 2008 portant homologation de la circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib 2/G/2007 fixant la liste des faits susceptibles de sanctions disciplinaires en application des dispositions de l’article 128 de la loi 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ainsi que le montant des sanctions pécuniaires y relatives (BO 5610 du 6 mars 2008)

• 2007 : Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib 2/G/2007 du 7 février 2007 fixant la liste des faits susceptibles de sanctions disciplinaires en application des dispositions de l’article 128 de la loi 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ainsi que le montant des sanctions pécuniaires y relatives

• 2001 : Circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghrib 9/G/2001 du 19 juin 2001 relative aux sanctions pécuniaires applicables aux établissements de crédit

2007 : Note circulaire de la DGI n°5/2017 du 3 février 2017 relative à certains aspects fiscaux afférents aux établissements de crédit

• Circulaire du CDVM 11/01 du 5 juillet 2001 relative à la publication et à la diffusion d’informations financières par les personnes morales faisant appel public à l’épargne
• Circulaire du CDVM 01/96 du 29 février 1996 relative au dossier d’informations exigé des émetteurs de titres de créances négociables
• Dahir portant loi 1-93-212 du 21 septembre 1993, relatif au CDVM et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne

• 2001 : Arrêté du ministre de de l’Economie et des Finances n° 2179-11 du 21 juillet 2011 relatif à la présentation des opérations d’assurances par les sociétés de financement (Bulletin officiel n° 5974 du 1er septembre 2011)

• 2022 : Code éthique du recouvrement pré-judiciaire des créances dues par les clients personnes physiques aux Etablissements de crédit

• 2011 : Loi 31-08 du 7 avril 2011 édictant des mesures de protection du consommateur -B.O. n°5932 du 7 avril 2011

• 2010 : Code d’éthique des métiers de financement

• 1998 : Code déontologique du crédit à la consommation (en français)

• 1998 : Code déontologique du crédit à la consommation (en arabe)

Fonctionnaires

Convention TGR – Sociétés de crédit à la consommation

• 2018 : SCC – CMR : Convention de précompte sur pension (décembre 2018) 

• 2005 : SCC – CMR : Convention de précompte sur pension (avril 2005), résiliée en 2010 

Convention TGR – CMR – Sociétés de crédit à la consommation  

• 2022 : Protocole d’Accord au sujet de la continuité des Précomptes sur Pension aux fins de Remboursement des Prêts – Novembre 2022

• 2010 :  Protocole d’accord tripartite CMR-TGR-SCC au sujet de la continuité des précomptes sur pension aux fins de remboursement des prêts 

Vente à crédit des véhicules automobiles

• Dahir du 17 juillet 1936 réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles – Extraits

• 2010 : Code d’éthique des métiers de financement

• 2003 : Code déontologique du crédit-bail

• 1996 : Dahir 1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi 15-95 formant code de commerce

Etablissements de paiement

• 2022 : Circulaire n° 2/W/2022 du 19 mai 2022 du Wali de Bank Al-Maghrib modifiant la circulaire n°7/W/2016 fixant les modalités d’exercice des services de paiement

• 2022 : Circulaire n° 1/W/2022 du 19 mai 2022 du Wali de Bank Al-Maghrib modifiant et complétant la circulaire n°6/W/2016 fixant les conditions et modalités d’application de l’article 22 de la 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

• 2016 : Circulaire n° 7/W/16 du Wali de Bank Al-Maghrib du 10 juin 2016 relative aux modalités d’exercice des services de paiement

• 2016 : Circulaire n° 6/W/16 du Wali de Bank Al-Maghrib du 10 juin 2016 relative aux établissements de paiement

Transfert de fonds

• 2011 : Code déontologique de l’intermédiation en matière de transfert de fonds
• 2010 : Code d’éthique des métiers de financement
• 2007 : Arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 1510-07 du 10 rejeb 1428 (26 juillet 2007) relatif aux conditions spécifiques d’application aux intermédiaires en transfert de fonds de certaines dispositions de la loi 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
• 2007 : Lettre Circulaire 05 /DSB/2007 du 18 septembre 2007 relative aux conditions d’exercice de l’activité d’intermédiation en matière de transfert de fonds
• 2012 : Directive du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 3/G/2012 du 19 avril 2012 relative aux conditions d’exercice de l’activité d’intermédiation en matière de transfert de fonds

• 2021 : Circulaire n° 4/W/2021 modifiant et complétant la circulaire du 10/W/2021 relative aux fonds propres des banques et sociétés de financement participatives
• 2021 : Circulaire n° 3/W/2021 modifiant et complétant la circulaire du Wali de BAM n° 09/W/2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, marché et opérationnels des banques participatives selon l’approche standard
• 2018 : Circulaire n° 9/W/2018 du 27 juillet 2018 relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, marché et opérationnels des banques participatives selon l’approche standard
• 2016 : Circulaire n° 16/W/16 du Wali de Bank Al-Maghrib du 18 juillet 2016 relative aux modalités de fonctionnement de la fonction de conformité aux avis du Conseil Supérieur des Oulémas
• 2016 : Circulaire n° 14/W/16 du Wali de Bank Al-Maghrib du 16 juin 2016 relative aux conditions et modalités d’exercice des activités participatives par les banques
• 2016 : Circulaire n° 13/W/16 du Wali de Bank Al-Maghrib du 16 juin 2016 relative aux conditions et modalités de collecte et de placement des dépôts d’investissement
• 2016 : Circulaire n° 12/W/16 du Wali de Bank Al-Maghrib du 16 juin 2016 relative aux caractéristiques techniques et modalités de présentation des produits Mourabaha, Moudaraba et Salam
• 2007 : Recommandation du 13 septembre 2007 relative aux produits Ijara, Moucharaka et Mourabaha

• Directive n° 3/W/16 du Wali de Bank Al-Maghrib du 10 juin 2016 fixant les règles minimales à observer par les établissements de crédit pour réaliser les tests d’intrusion des systèmes d’information
• Circulaire 30/G/2006 du 05 décembre 2006 relative aux conditions d’application de certaines dispositions de la loi 34-03 (compagnies financières)
• Circulaire 13/G/2006 relative à la lettre de change normalisée